Sécurité - Directeur de police municipale : catégorie C et contractuel !

Publié le 11 Octobre 2008

Retour sur "l'affaire" de la police municipale de Meaux, dans un article paru dans : La Lettre du Cadre Territorial - numéro 366 (1er octobre 2008)

Article à retrouver sur LETTREDUCADRE.FR
DIRECTEUR DE LA POLICE MUNICIPALE : CATEGORIE C ET CONTRACTUEL !
"La guerre est ouverte entre la ville de Meaux et un syndicat de policiers municipaux. En cause ? L’embauche d’un fonctionnaire de catégorie C comme contractuel et directeur de la police municipale. Toutes les facettes du dossier deviennent des sujets de contentieux.

Être fonctionnaire de catégorie C et percevoir un salaire net de 3 400 euros, bien des territoriaux en rêvent. À la ville de Meaux, c’est ce que percevait le ­directeur de la police municipale, alors fonctionnaire de catégorie C mais recruté par voie contractuelle en 2002. Au printemps dernier, ce contrat a été jugé illégal et annulé par le tribunal administratif de Melun, à la suite d’un recours déposé par l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM). Même si l’action du syndicat est controversée en raison de la dureté de ses pratiques et du côté systématique des ­recours qu’il entame contre les collectivités, le problème posé ici est réel.

« Nous avons déposé ce recours car le directeur de la police municipale bénéficiait d’un contrat de contractuel tout en étant fonctionnaire, ­explique Bernard Vellutini, président de l’USPPM. Il ­bénéficiait donc à la fois des avantages d’un contractuel et d’un fonctionnaire, ce qui est ­purement illégal. Il a profité d’un salaire de ­catégorie A avec un statut de brigadier-chef de ­policier municipal. » Lancée en 2002, la procédure aura mis six ans pour aboutir. Entre-temps, le contrat du directeur de la PM aura été reconduit pour trois ans en 2005. Ce sont ces deux contrats que le TA a annulés.

Mais l’affaire ne s’arrête pas là. Hormis
« l’illégalité » de ce contrat, l’USPPM ­dénonce le moyen de recrutement, considérant que, non seulement Meaux avait établi un contrat de contractuel à un fonctionnaire de catégorie C, mais qu’en plus les dispositifs de recrutement n’avaient pas été ­respec­tés.

Nouveau contrat établi
Pour expliquer ses choix statutaires originaux, la ville de Meaux précise dans un communiqué que « l’agent concerné a été recruté en qualité de policier titulaire en 1995. […] En 2002, il a été recruté par la ville, par voie contractuelle, sur le poste de directeur territorial chargé de la prévention et de la tranquillité ­publique ». Et de mettre tout cela sur le compte de l’erreur de procédure, en estimant au sujet du ­jugement du tribunal que « le moyen d’annulation [du contrat] ne tient pas à la prétendue ­illégalité de la qualité de directeur territorial chargé de la prévention et de la tranquillité ­publique exercée, mais au fait qu’il avait été ­recruté en tant que contractuel, alors qu’il était resté agent titulaire de la ville de Meaux, ayant omis de démissionner de la fonction ­publique ».

À l’annonce du jugement du TA, la ville de Meaux « a immédiatement mis la situation personnelle de cet agent en conformité avec les règles juridiques ­actuelles, puisqu’à ce jour, cette personne a ­démissionné de la fonction publique territoriale et est recrutée en qualité d’agent contractuel ». Une décision qui ne suffit pas à calmer le syndicat : l’USPPM a enclenché fin août une nouvelle procédure au TA afin de dénoncer ce troisième contrat. Pour l’USPPM, ce contrat est à nouveau illégal car la commune ­recrute en tant que contractuel son ­ancien directeur de la police municipale qui occupait déjà ce poste. L’USPPM a même déposé fin août un recours de plein contentieux ­auprès du tribunal, avec ­réclamation d’un dédommagement de 50 000 euros.
Reste la question du traitement, car le ­directeur de police municipale touchait un salaire qui correspondait bien à son emploi et pas à son grade. Or, si le tribunal a jugé les contrats illégaux et les a ­annulés, il n’a condamné ni la mairie ni le salarié à rembourser le trop-perçu de 100 000 euros. L’USPPM ne s’en contente pas, puis­qu’elle a saisi la Cour des comptes qui devra ­juger. Le syndicat a également saisi la Sécurité sociale. « Nous considérons que le directeur de la PM a été rattaché à tort à la Sécurité ­sociale et à l’IRCANTEC, estime l’USPPM. La situation doit aussi être ici régularisée. » La ville de Meaux se défend en précisant que « le jugement ne s’est prononcé que sur la question du statut, et n’a porté aucune ­appréciation sur son salaire, qui correspondait aux missions qu’il exerçait en sa qualité de directeur territorial contractuel, et était d’ailleurs largement justifié par son expérience professionnelle unique ». "

Suite de l'article et compléments à retrouver sur le site de la Lettre du cadre Territorial > ici

Rédigé par F.B.

Publié dans #351 Sécurité

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